Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Juillet 2026

RG N° RG 24/04682 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIRH / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [E] [D] [P] épouse [A] C / [Y] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [D] [P] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] :ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE)

représentée par Me Ibrahim ZOUNGRANA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1280

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4] (RHÔNE)

représenté par Me Merveilles SEUBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 826 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6054 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

Me Merveilles SEUBERT, vestiaire : 826 Me Ibrahim ZOUNGRANA, vestiaire : 1280

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [E] [P] le 15 mai 2024 ;

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 1er avril 2025 par Madame [E] [P] et Monsieur [Y] [A] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [E] [D] [P], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) et de Monsieur [Y] [A], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [E] [P] de sa demande de report des effets du divorce ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 mai 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [A] et Madame [E] [P] de leur demande relative à la prise en charge par chacun des époux de la moitié de la dette locative ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] – [Localité 4] à Monsieur [Y] [A] ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES