Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Juillet 2026

RG N° RG 25/00688 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2U2 / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [R] [D] épouse [U] C / [S] [J] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [D] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] - ANGOLA [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [J] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] - ANGOLA [Adresse 2] [Localité 3] (ISÈRE)

représenté par Me Yann DUCROS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2984

LE :

notification IFPA Madame - 1grosse, 1expédition LRAR Monsieur- 1grosse, 1expédition LRAR envoi 1copie exécutoire Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6 Me Yann DUCROS, vestiaire : 2984

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [R] [D] le 24 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 14 avril 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [D], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ANGOLA) et de Monsieur [S] [J] [U], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (ANGOLA),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 24 janvier 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [R] [D] de sa demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants : [P] [L] [D] [J], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 5], [Localité 6] (ANGOLA) ; [B] [O] [D] [J], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7], [Localité 6] (ANGOLA) ;[X] [Q] [D] [J], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 7], [Localité 6] (ANGOLA) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [R] [D];

DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l’amiable, et à défaut d’accord :

- En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des cours au dimanche soir 18h, - En période de vacances scolaires : Pendant les vacances de la [Localité 8], Noël, Février et Pâques : partage par moitié : 1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires, Pendant les vacances d’été : partage par quinzaine : 1ère et 3ème quinzaines les années paires et 2ème et 4ème quinzaines les années impaires,

à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de leur mère ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la première demi-journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

FIXE à 70 € euros par mois et par enfant, soit 210 € par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [S] [J] [U] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [R] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [P] [L] [D] [J], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 9] (ANGOLA), [B] [O] [D] [J], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7], [Localité 6] (ANGOLA), [X] [Q] [D] [J], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 7], [Localité 6] (ANGOLA) ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] [U] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [D] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent avant le 01 novembre de chaque année;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DEBOUTE Madame [R] [D] de sa demande de contribution alimentaire pour l’enfant majeur ;

DIT que les parents partageront par moitié chacun les frais de l’enfant majeur [E] [U] [J] (tels que les frais de logement et d’études supérieures), sous réserve de l’accord préalable des parents sur le principe et le montant de la dépense, et les y condamne en tant que de besoin ;

DIT que, conformément à leur accord, les parents partageront par moitié chacun les frais exceptionnels des enfants mineurs (frais de scolarité, frais de santé restés à charge, frais d’activités, extra-scolaires, frais lié au code de la route et frais lié au permis de conduire), sous réserve de l’accord préalable des parents sur le principe et le montant de la dépense, et les y condamne en tant que de besoin ;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

REJETTE le surplus des demandes ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES