Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/04128 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VQB

JUGEMENT

DU : 25 Août 2026

[K] [S] épouse [Q]

C/

[J] [S] [L] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [K] [S] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marine CRAYNEST, avocate postulant au barreau de LILLE

ayant pour avocat plaidant Me Amélie VILLAGEON, avocate plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET :

DÉFENDEURS

M. [J] [S], demeurant [Adresse 2] comparant

Mme [L] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [S] épouse [Q] est héritière indivise avec sa sœur, Mme [L] [S] de la maison de sa mère, décédée. Cette maison, sise [Adresse 4] à [Localité 1], est occupée par M. [J] [S], son neveu qui s’y maintient.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Mme [K] [S] épouse [Q] a fait assigner M. [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, ordonner l’expulsion de M. [J] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner M. [J] [S] au paiement :d’une astreinte de 100€ par jour à compter de la délivrance de l’assignation,de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Nord le 20 février 2026.

Une assignation a aussi été délivrée à l’encontre de Mme [L] [S] en date du 18 février 2026, néanmoins à l’audience le conseil de Mme [K] [S] précise qu’aucune demande n’est faite contre elle, que l’assignation lui a été délivrée afin de l’informer de la procédure engagée.

À l'audience du 27 mai 2026,

Mme [K] [S] épouse [Q], représentée, maintient ses demandes.

M. [J] [S] comparaît. Il reconnaît occuper la maison de sa grand-mère sans discontinuer depuis son décès en précisant qu’il vivait avec elle. Il précise qu’il est difficile pour lui de renoncer à ce lieu. Il indique être allocataire du revenu de solidarité active, exercer quelques missions en intérim en qualité de manutentionnaire. Il explique qu’il aurait souhaité racheter la part de sa tante pour permettre à sa mère d’y vivre mais ne pas en avoir eu les moyens financiers. Il précise qu’il aimerait partir sans recours à la force publique en précisant n’avoir déposé un dossier de demande de logement que l’avant-veille de l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la situation de M. [J] [S]

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’acte de notoriété en date du 10 mars 2023 que Mme [L] [S] et Mme [K] [S] étaient habiles à se dire et porter héritières de leur mère, décédée le 12 janvier 2022.

Elles ont ainsi hérité d’une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Mme [L] [S], non partie à la procédure, et au nom de laquelle sont ouverts les abonnements de fourniture énergétique (eau, gaz et électricité) a donné son accord le 14 février 2024, selon acte notarié, pour qu’une procédure soit engagée pour mettre fin à l’occupation de M. [J] [S] qui occupe le bien sans aucune participation financière.

M. [J] [S] comparant, reconnaît sa situation d’occupant sans droit ni titre.

Il convient en conséquence de constater que M. [J] [S] est occupant sans droit ni titre de la maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Sur les modalités de l'expulsion :

Sur la demande en expulsion M. [J] [S] est occupant sans droit ni titre. Il convient par conséquent d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande d'astreinte :

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l'espèce, le recours à la force publique peut se révéler être une mesure suffisante pour contraindre M. [J] [S] à quitter les lieux. Toutefois, M. [J] [S] montre une forte résistance depuis 2023 et tout particulièrement depuis 2024 avec l’accord donné le 14 février 2024 par la coindivisaire non partie à l’instance et le courrier de l’avocat en date du 30 septembre 2024.

Encore en 2026, entre la date de l’assignation et l’appel de l’affaire à l’audience, deux mois se sont écoulés sans qu’il n’entreprenne des démarches de relogement, lesquelles ont été engagées seulement l’avant-veille selon ses déclarations non démontrées par des pièces.

Bien qu’étant âgé de 30 ans, il ne participe à aucune charge, ne règle aucune indemnité aux propriétaires.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une astreinte à hauteur de 40 euros par jour à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [J] [S] aux dépens de l'instance comprenant les frais de notification à la préfecture.

Il convient également de condamner M. [J] [S] à payer à Mme [K] [S] épouse [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que M. [J] [S] occupe la maison sise [Adresse 4] à [Localité 1], sans droit ni titre,

CONDAMNE M. [J] [S] à libérer la maison et plus globalement le terrain figurant au cadastre n° AO [Cadastre 1] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 40 euros (montant de l'astreinte journalière) par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [J] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [J] [S] à payer à Mme [K] [S] épouse [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [J] [S] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de notification de l'assignation à la préfecture,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE