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TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01638 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PFW

JUGEMENT

DU : 25 Août 2026

[H] [C] épouse [Y]

C/

S.A.R.L. DISCOUNT AUTOMOBILES SERVICES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [H] [C] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Aurélie JEANSON, avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. DISCOUNT AUTOMOBILES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 22 septembre 2022, Mme [H] [C] épouse [Y] a acquis de la société Discount Automobiles Services un véhicule automobile de marque Mercedes modèle classe A170 immatriculé [Immatriculation 1], mis pour la première fois en circulation le 10 février 2005 et présentant un kilométrage de 129700, au prix de 4 890 euros. La vente du véhicule était assortie d’une garantie d’une durée de 3 mois. Un procès-verbal de contrôle technique daté du 22 septembre 2022 était remis à l’acquéreuse.

Invoquant des désordres constatés dès le 7 novembre 2022 (date du 1er dépôt), Mme [H] [C] épouse [Y] s’est rapprochée du vendeur le 23 septembre 2023 pour dénoncer un véhicule « impraticable » après 4 retours au garage et un total de jour de dépôt atteignant 120 jours. Elle réclamait la reprise du véhicule et son remboursement en estimant que sa prise en charge par un concessionnaire de la marque excèderait sa valeur au regard de l’étendue des désordres.

Le 2 juillet 2024, une expertise amiable était conduite à l’initiative de Mme [H] [C] épouse [Y]. L’expert concluait à l’impossibilité pour le véhicule d’être utilisé en l’état sur les voies publiques en raison des nombreux désordres techniques affectant sa sécurité et le privant d’un bon état de fonctionnement. L’expert a relevé la carence de la société Discount Automobiles Services qui ne s’est pas présenté aux opérations d’expertises.

Selon ordonnance de référés en date du 29 avril 2025, une expertise judiciaire était ordonnée. L’expert déposait son rapport le 28 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 03 février 2026, Mme [H] [C] épouse [Y] a fait assigner la société Discount Automobiles Services devant ce tribunal, aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil : La condamnation de la société Discount Automobiles Services à lui payer :8 390 € avec intérêts à compter du dépôt du rapport d’expertise4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de référé et d’expertise. A l’audience du 27 mai 2026, Mme [H] [C] épouse [Y], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation. Régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de Justice, la société Discount Automobiles Services n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il n’est pas contesté de la société Discount Automobiles Services, qui ne comparaît pas, qu’elle a pris en dépôt durant 120 jours répartis sur 4 épisodes de panne, le véhicule vendu à Mme [H] [C] épouse [Y], et la première fois dans un délai de deux mois après la vente. En l’espèce, l’expertise amiable a mis en évidence que des désordres mécaniques ont été découverts affectant le bon fonctionnement du véhicule, sa sécurité et rendant impossible sa circulation sur les voies publiques. L’expert judiciaire relevait des désordres majeurs antérieurs à la vente et rédhibitoires, le véhicule étant non conforme « catalyseur inefficace dû à une ligne d’échappement non d’origine et de fabrication « maison » » et la boîte de vitesse automatique hors service. Il relevait également que l’air bag n’avait pas été changé malgré le rappel constructeur. Il est manifeste que l’acquéreuse ne l’aurait pas acheté si elle en avait eu connaissance. L’expert souligne l’impossibilité de remettre le véhicule en circulation. Dans ces conditions, Mme [H] [C] épouse [Y] est bien fondée dans sa demande en paiement de la valeur du véhicule à hauteur de 5 990 euros et de 2 400 euros au titre de son préjudice de jouissance selon l’expert, non discutés par la société Discount Automobiles Services.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Discount Automobiles Services sera condamnée aux dépens. En outre, elle sera condamnée à payer à Mme [H] [C] épouse [Y] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code. Enfin, il n’y a pas de demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit qui s’attache à ce jugement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendu par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société Discount Automobiles Services à payer à Mme [H] [C] épouse [Y] la somme de 8 390 euros avec intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2025, CONDAMNE la société Discount Automobiles Services aux dépens, en ce compris les dépens de référé pour la désignation de l’expert judiciaire et du coût de l’expertise, CONDAMNE la société Discount Automobiles Services à payer à Mme [H] [C] épouse [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,