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TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01640 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PF2

JUGEMENT

DU : 25 Août 2026

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

C/

[Z] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocate au barreau de LILLE substituée par Me Aurélie JEANSON, avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [Z] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er avril 2022, la société Caisse d’Epargne Hauts de France a consenti à M. [Z] [E] un crédit d'un montant en capital de 39 500 euros remboursable en 110 mensualités incluant les intérêts au taux effectif contractuel de 3.93%.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte du 02 février 2026, la société Caisse d’Epargne Hauts de France a fait assigner M. [Z] [E] afin d'obtenir, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 36 084,70 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,93 % à compter du 3 juin 2025 - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Subsidiairement, elle réclame la résolution judiciaire du contrat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026,

La société Caisse d’Epargne Hauts de France maintient ses demandes. Elle soutient le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et l’absence de toutes irrégularités.

M. [Z] [E] bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

Or, il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 10 septembre 2023 et que le délai de forclusion n’a pas été valablement interrompu en sorte que l'action engagée par la délivrance de l’assignation en date du 02 février 2026, soit au-delà du délai de 2 ans est forclose.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Caisse d’Epargne Hauts de France, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la date du 1er impayé non régularisé est fixé au 10 septembre 2023,

CONSTATE que l’assignation a été délivrée au-delà du délai de 2 ans, le 02 février 2026,

En conséquence,

CONSTATE que l’action est forclose,

En conséquence,

DEBOUTE la société Caisse d’Epargne Hauts de France de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société Caisse d’Epargne Hauts de France aux dépens.

La greffière La présidente