Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/10447
- Formation
- TPTG
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
Références : N° RG 25/10447 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VW
ORDONNANCE
DU : 25 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFUS DE RELEVE DE CADUCITE (Articles 407 du code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali FALLOU
Greffier : Kelly PIETIN
dans l’affaire entre :
[U] [O] épouse [P], non comparante, [N] [P], non comparant
ET :
Société [1], non comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Société [H], non comparante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Vu la décision de caducité du 21 mai 2026 ;
Vu la demande de relevé de caducité formée par [U] [O] épouse [P] reçue par le greffe le 02 juillet 2026.
Attendu que Monsieur [P] [N] est débiteur contestataire avec Madame [U] [O] épouse [P] ;
Attendu qu'ils ont déclarés la même adresse à la [4] et que le Tribunal n'a pas eu connaissance d'un changement de domicile concernant Monsieur ;
Par conséquent, le motif évoqué par Madame pour justifier de son absence à l'audience n'est pas justifié en ce que Monsieur aurait pu être présent et la représenter.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de relevé de caducité
LE PRESIDENT Magali FALLOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 25 août 2026, sous le numéro 25/10447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.