Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01671 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRZ5 MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------

Le 03 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur : M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant

Sur la mesure concernant : Monsieur [M] [F] né le 25 Août 1980 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurent BINET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171 Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Non comparant

Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association UDAF 92, demeurant [Adresse 2] Non comparante

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [M] [F] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 28 Août 2026, selon la procédure de péril imminent.

Par requête en date du 1er Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure. Monsieur [M] [F] a refusé de se présenter à l’audience du 3 septembre 2026. Le conseil de Monsieur [M] [F], qui le représente, soutient ses écritures visées à la barre et sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte, au visa de l’article L. 321212-1, II, 2° du code de la santé publique, aux motifs que : La décision d’admission en soins psychiatriques indique qu’aucun tiers n’a été identifié pour faire la demande d’hospitalisation sans expliquer les démarches entreprises pour la recherche d’un tiers ; qu’il a été en conséquence fait usage de la procédure de péril imminent ; alors que Monsieur [M] [F] est placé sous mesure de tutelle confiée à l’UDAF 92 ;Le relevé de démarches de recherche et d’information d’un proche, présent au dossier et qui mentionne l’information donnée au tuteur, est daté du 30 août 2026 alors que l’information doit être faite dans les 24 heures de l’hospitalisation, qui a eu lieu le 28 août 2026 ; que ce délai n’a donc pas été respecté sans qu’il ne soit justifié de circonstances ayant rendu impossible son respect ;Le certificat médical initial ne permet pas de caractériser un péril imminent pour la santé de Monsieur [M] [F] ; que le danger pour autrui ne caractérise pas le péril imminent au sens du code de la santé publique dès lors que le péril imminent doit toucher la santé du patient. Sur l’hospitalisation sous contrainte selon la procédure du péril imminent : L’article L. 3212-1, I du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins. Le paragraphe II, 2° du même article précise que le directeur d’établissement prononce la décision d’admission, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et lorsqu’il existe à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade, constatant l’état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Dans ce dernier cas, le directeur d’établissement informe, dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Dans le cas d’espèce, Monsieur [M] [F] a été admis en hospitalisation sous contrainte sur la base du certificat médical du Dr [X] [D] en date du 28 août 2026, lequel précise : « Les constatations cliniques réalisées dans le cadre de [sa] prise en charge ont notamment mis en évidence une opposition aux soins, un refus de soins, une tension psychique importante ainsi qu’un refus de prise du traitement prescrit. Ces éléments, associés à l’évolution récente de son état clinique, sont de nature à compromettre son adhésion aux soins et rendent nécessaire une prise en charge psychiatrique. Au regard des éléments médicaux dont j’ai connaissance et de leur évolution, l’état mental de M. [F] apparaît susceptible de compromettre gravement sa santé en l’absence de soins psychiatriques immédiats. Une demande de soins d’un tiers n’ayant pu être obtenue dans les conditions prévues par l’article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, le présent certificat est établi ». Or, ces éléments ne caractérisent ni les troubles mentaux de Monsieur [M] [F] rendant impossible son consentement, ni que l’état mental du patient impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En outre, il n’est fait aucune mention d’une recherche d’un tiers ou du motif de l’impossibilité d’obtenir une demande d’hospitalisation par un tiers, bien que Monsieur [M] [F] soit pourtant sous tutelle de l’UDAF 92, nécessairement connue du médecin à l’origine du certificat médical initial dès lors qu’il s’agit du médecin coordonnateur du Foyer d’accueil médicalisé où réside le patient. Surabondamment, force est de constater que les démarches de recherche d’un tiers, dont l’information doit intervenir dans les 24 heures après l’admission du patient à l’hôpital, n’ont été réalisées que le 30 août 2026 alors que Monsieur [M] [F] a été admis le 28 août 2026, soit plus de 24 heures après son hospitalisation, sans mention d’un motif valable pour dépasser ce délai légal. Cette absence d’information dans le délai légal cause nécessairement grief au patient, dès lors que le tiers contacté, en l’espèce son tuteur, n’a pas été mis en mesure, à temps, d’exercer les droits qui lui sont octroyés. Pour toutes ces raisons, il sera prononcé la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [F], dans un délai de 24 heures permettant la mise en place éventuelle d’un programme de soins. PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [M] [F];

Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;

Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai susmentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Juge,

Notifications faites à : La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

- Notifié au Ministère public Le ...................................à ............h............ Le greffier, Le Ministère public,

☐ Déclare faire appel suspensif ☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel ☐ Ne fais pas appel

Le ...................................à ............h............

Le Ministère public, Le Greffier