Décision chambre du conseil - f3

JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 10 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SAS AXE-S-ONE ROBOTIQUE INDUSTRIELLE

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de prestations de service sur toutes installations de production et sur tous processus industriels robotisés de l'avant projet au démarrage en série ainsi que lors de la vie série

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 839 771 391 (2018B00753)

Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à

6 mois

la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [O] [L] [F] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Monsieur [J] [R], salarié(e), a comparu,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [A] [C], entendu en son rapport,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le

10 décembre 2026

avec convocation intermédiaire à la date du

26 août 2026

dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :

SAS AXE-S-ONE ROBOTIQUE INDUSTRIELLE

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de prestations de service sur toutes installations de production et sur tous processus industriels robotisés de l'avant projet au démarrage en série ainsi que lors de la vie série

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 839 771 391 (2018B00753)

Renvoie l'affaire à l'audience du

26 août 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période

d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS AXE-S-ONE ROBOTIQUE INDUSTRIELLE,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.