Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01160
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 487 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/08/2026 JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1160 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT PROGATION DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1]
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EIRL [S] [C]
[Adresse 1] [Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 797 394 210 RCS et au RM sous le numéro RM 28
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/08/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 06/08/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL
La SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 06/08/2026.
SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] ès-qualités expose que le projet de répartition devait être déposé dans un délai de cinq mois conformant à l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Qu'en raison de fonds non encore reçus, le projet de réparation n'a pu être déposé dans les délais impartis.
Qu'elle sollicite es-qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 18/10/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] esqualités et de proroger jusqu'au 18/10/2026 le délai de dépôt de l'état des créances de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] es-qualités à déposer au plus tard le 18/10/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PROROGE
jusqu'au 18/10/2026, le délai de dépôt de l'état des créances de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL.
AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y], ès qualités à déposer au plus tard le 18/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.