Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 17 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00221
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 797 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00221 - 2622900001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F221 Numéro de Procédure collective : 2026RJ29
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS GMGF FAMILY [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 931 849 392 RCS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [E]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Décision contradictoire et en premier ressort
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur [I] [Q]
COMPOSITION DU DELIBERE : Monsieur [Q] [I] Monsieur [Y] [J] Monsieur [U] [R]
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : SELARL [P] prise en la personne de Maître [P] [O] èsqualité d'administrateur Judiciaire représenté par M. [F] [K] Collaborateur SELARL GM prise en la personne de Me [A] [M] ès-qualité de mandataire judiciaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur [I] [Q], Président, assisté de M. [G] [R] Commis-associé à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement en date du 04/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS GMGF FAMILY.
La SELARL [P] prise en la personne de Maître [P] [O] a été désignée administrateur judiciaire
La SELARL GM prise en la personne de Me [A] [M], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement du 09.04.2026 les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 22/07/2026 et renvoyée au 29.07.2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
La SAS GMGF FAMILY, représentée par son représentant légal, Monsieur [L] [E] expose à la barre qu'il souhaite poursuivre l'activité et élaborer un plan de redressement
La SELARL [P] prise en la personne de Maître [P] [O] expose à la barre son rapport écrit et indique être favorable à la prorogation de la période d'observation * SELARL GM prise en la personne de Me [A] [M] Mandataire Judiciaire expose son rapport écrit et indique être favorable à la prorogation de la période d'observation
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, s'en remet au Tribunal
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/03/2027 ;
Qu'il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
Qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS GMGF FAMILY jusqu'au 04/03/2027
ATTENDU
que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de SELARL GM - Me [A] [M] Vu le rapport de la SELARL [P] -Me [P] [O] Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS GMGF FAMILY, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 931849392, assisté(e) de SELARL [P] Administrateur judiciaire, jusqu'au 04/03/2027
FIXE
au
20.01.2027 à 09h00
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SAS GMGF FAMILY et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Dépens : Jugement (26-18) 25.17 €
TVA 20 % 5.03 €
TTC 30.20 €
[I] [Q]
[R] [G]
Signe electroniquement par [I] [Q]
Signe electroniquement par [R] [G], commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.