Décision civ3

CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 3 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10526 F

Pourvoi n° D 24-21.903

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

1°/ M. [G] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société civile immobilière [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 24-21.903 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SMA, anciennement Sagena, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [Adresse 4], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société M & L Morand-Legrix architectes associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Terradom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [M] et de la société civile immobilière [Adresse 2] à Fontenay-aux-Roses, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société M & L Morand-Legrix architectes associés, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à M. [M] et à la société civile immobilière [Adresse 2] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Terradom.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] et la société civile immobilière [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.