Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26-12.467
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : P 26-12.467
Demandeur(s) : la société Entreprise de construction René Hemmerlé
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s) : M. [D] et autre
Ordonnance : 60982
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Entreprise de construction René Hemmerlé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 février 2026 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Heiby et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte du 11 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Entreprise de construction René Hemmerlé, a déclaré se désister partiellement du pourvoi au profit de la société Heiby et fils et indiqué que le pourvoi était expressément maintenu en ce qui concerne M. [S] [D].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Entreprise de construction René Hemmerlé, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Entreprise de construction René Hemmerlé de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26-12.467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-12.467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.