Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23-14.958
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : J 23-14.958 Demandeur : Mme [X] Défendeur : La société Bred banque populaire Requête n° : 222/26 Ordonnance n° : 90717 du 3 septembre 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [J] [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Bred banque populaire, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 23-14.958 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu la requête du 10 mars 2026 par laquelle Mme [J] [X] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Par ordonnance du 1er février 2024, signifiée à étude le 19 août 2025, le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation a prononcé la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro J 23-14.958.
Mme [X] sollicite la réinscription de cette affaire, exposant qu'elle a intégralement réglé, le 27 janvier 2026, la somme de 16 391,15 euros avec les intérêts (prêt au taux zéro).
Elle ajoute, au titre de la condamnation à payer la somme de 101 969,93 euros (prêt immobilier), qu'elle a réglé l'intégralité des intérêts selon décompte du 27 janvier 2026 pour la somme totale de 34 757,89 euros, outre 24 000 euros au titre du capital. Il reste donc dû une somme de 50 000 euros qu'elle entend bien régulariser prochainement lorsque la banque aura débloqué son compte.
Mme [X] considère qu'elle justifie de sa volonté, à la mesure de ses capacités, d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué.
Sur ce,
En l'état de l'exécution significative des causes de l'arrêt par Mme [X] et de sa volonté d'exécuter prochainement en intégralité cette décision, il y a lieu, en l'absence de toute observation de la défenderesse à la requête, d'ordonner la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de ma Cour du pourvoi numéro J 23-14.958 est autorisée.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué,
Intizar Shaiek Benoit Pety
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 1er fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 23-14.958 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 23-14.958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.