Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26-10.460
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : H 26-10.460 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [I] Requête n° : 236/26 Ordonnance n° : 90738 du 3 septembre 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [T] [I], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Q] [W], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 mars 2026 par laquelle M. [T] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 26-10.460 formé le 15 janvier 2026 par M. [Q] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel de Reims ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 26-10.460 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué,
Intizar Shaiek Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26-10.460.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-10.460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.