Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/04955
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 105 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026
N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
non comparant
CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 5]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 29.09.2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 31 août 2026, sous le numéro 25/04955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.