Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00907
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZSE
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 23 Février 2026
Monsieur [U] [K], [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Clémence PALLIGEN, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 10066
APPELANT
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZSE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Mars 2026,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 27 avril 2026
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23 juin 2026
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [U] [K], [E] [P] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 septembre 2026, sous le numéro 26/00907.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.