Décision civ1

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 2 septembre 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 491 F-D

Pourvoi n° W 25-16.725

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.725 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, domicilié [Adresse 2],

2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [C], de la SCP Spinosi, avocat de bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2025), par décision du 8 mars 2024, le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre de M. [C], avocat inscrit au barreau de Marseille, une sanction d'interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de deux ans dont un an avec sursis pour des manquements aux obligations de courtoisie, confraternité et de modération.

3. Il a formé appel de cette décision.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne le bâtonnier du barreau de Marseille aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.