Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/12715
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 23/12715 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIANC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023
Date de saisine : 10 Août 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Décision attaquée : n° 18/09714 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2022
Appelant :
Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187
Intimées :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, défaillante
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 - N° du dossier 2021331
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous,Vincent BRAUD, président,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 29 mai 2026 ;
Attendu que les intimés n'ont pas déposé de conclusions ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de l'instance et de l'appel et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons qu'il n'y a lieu à l'application à l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 01 Septembre 2026
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 23/12715.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.