Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00928
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RL
APPELANT :
M. [B] [E]
[Adresse 1]
Représentant : Me Marine VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SCI NIELAELE
[Adresse 2]
Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 21 janvier 2026,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] [E] le 24 Février 2026,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 06 Août 2026, à la SCP LES AVOCATS DU THELEME qui n'y a pas répondu,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 06 Juillet 2026,
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SCP LES AVOCATS DU THELEME déposées le 05 Août 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 05 Août 2026 par la SCP LES AVOCATS DU THELEME;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.