Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Montpellier
Décision du: 1 septembre 2026
Numéro de rôle: 26/01943
Formation: 1ère chambre civile
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 206 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAR6

APPELANTE :

S.A.R.L. EL PATCHO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Mickaël POILPRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.C.I. BLEU MARINE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 25 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. EL PATCHO le 21 Avril 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [A] [Z] le 06/08/26 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Me [A] [Z] n'a pas répondu à l'avis de caducité;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Août 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 906-2Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/01943.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.