Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01256
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/01256 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7GO
APPELANTE :
Mme [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Claire maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
DOMITIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 23 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
Vu l'appel interjeté par Madame [Z] [T] le 12 Mars 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [E] [J] [L] le 26/06/26 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [E] [J] [L] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 24 Juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/01256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.