Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/04883
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04883 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZZ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04883 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZZ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Merlin richard BADZIOKELA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
APPELANTE
ET
S.C.I. BON APPART
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Justine MANDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 363 - N° du dossier 25A.02
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [M] [U] de la décision rendue le 29 Avril 2025 par le Juridiction de proximité de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à S.C.I. BON APPART, intimé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [M] [U] a signifié le 05 août 2026
un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.C.I BON APPART, accepte les conclusions de désistement, par message RPVA, en date du 13 août 2026
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Mme [M] [U] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 25/04883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.