Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/01225
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute : 26/00304
N° RG 24/01225 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFZU PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 1ER Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [F], demeurant [Localité 2] - [Localité 3]
Dispensée de comparution
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [K] [P] salariée, munie d’un pouvoir spécial de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 1er Septembre 2026
PRONONCE : au 1er Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 1er Septembre 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel en date du 24 Juin 2026 se désister de l’instance qu’elle a introduit le 12 Juillet 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse représentée à l’audience du 1er Septembre 2026,a accepté le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement des parties à l’instance et DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par le Président et la Greffière.
LA GREFFIERE, Alexandra CADEILHAN LE PRESIDENT, Bernard COURAZIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 24/01225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.