Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026

N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F424 M. [C] [I]

Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 31 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 21 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [C] [I] né le 01 Juillet 1963 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] Assisté de Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 18 septembre 2020, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier,

Vu l’ordonnance en date du 16 mars 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de M. [C] [I],

Vu les certificats mensuels de soins en date des 19 mars 2026, 21 avril 2026, 20 mai 2026, 19 juin 2026, 20 juillet 2026 et 19 août 2026,

Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 21 mars 2026, 21 avril 2026, 21 mai 2026, 21 juin 2026, 21 juillet 2026 et 21 août 2026,

Vu l’avis motivé en date du 21 août 2026 du docteur [J] [M] [H], psychiatre,

Vu l’avis du ministère public du 28 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 31 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [C] [I] assisté de Me Vincent [E] avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [C] [I] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète,

Qu’en effet, l’entretien de ce jour met largement en évidence la persistance d’idées délirantes polymorphes et envahissantes à thème de persécution, de filiation et mégalomaniaque ; qu’en outre l’intéressé n’est manifestement pas conscient de la gravité de son état et refuse la mise en oeuvre de soins notamment cardiaques au demeurant nécessaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de M. [C] [I]

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [C] [I], à Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président