Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/01940 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIKQ Madame [H] [J] /c Monsieur [K] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 24/01940 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIKQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Madame [H] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité Hongroise, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Carole AUBEL-TOURRETTE, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 35, Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire 205

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Gérant(e) de société, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 1, Me Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 55

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »