Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/01478 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQVC Monsieur [P] [W] [N] [E] /c Madame [A] [H] [B] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/01478 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQVC

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [W] [N] [E] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Régleur, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06

- partie demanderesse -

ET :

Madame [A] [H] [B] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Secrétaire, demeurant [Adresse 3]

défaillant

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise à Me PERNET par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »