Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/01416
- Formation
- JCP CIVIL
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIREde [J] [Adresse 1] [Localité 1] ☎02.54.56.26.00-courriel : [Courriel 1]
[J], le 31 Août 2026
[S] [R] [Adresse 2] [Localité 2]
Affaire : [K] [M] épouse [P] [Y], [C] [P] [Y] c/ [S] [R], [Q] [Z] N° RG 25/01416 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ2U Vos réf.
Madame, Monsieur,
Le Greffier du Tribunal Judiciaire de [J] vous notifie le jugement dont copie ci-jointe rendue le 31 Août 2026.
Il vous informe que vous pouvez former appel de cette décision dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par une déclaration de votre avocat, ou avoué près la Cour d’Appel au secrétariat-greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 3].
Je vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
LE GREFFIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 31 août 2026, sous le numéro 25/01416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.