Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00142
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 980 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 25/00142 N° Portalis DBW3-W-B7J-6X6C
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ Mme [T] [N]
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréé en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des société d’Aix-en-Provence, sous le numéro 381 976 448, ayant son siège social situé 25, chemin des Trois Cyprès - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, agissant poursuites et diligences de ses reperésentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Sophie ALEXANDER pour avocat postulant, et Me Jean-Christophe STRATIGEAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
CONTRE
Madame [T] [N] née le 14 mai 1983 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée 5 rue Nogarette - Bâtiment 19 - “Les Hirondelles” à MARSEILLE (13013),
Ayant Me Hugo BONACA pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’AVIGNON, dont les bureaux sont situés Avenue du 7ème Génie - BP 61094 - 84097 AVIGNON CEDEX 9, - hypothèque légale prise le 7 février 2017 volume 2017 V n°682, réctifiée le 18 mai 2017 volume 2017 V n°2164
N’ayant pas constitué avocat
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES HAUTS DE MARISTELLA 49 chemin de Four Buze - 13004 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER société par action simplifiée inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, ayant élu domicile chez la SCP [Z] [U] [Y] [B] [I] [L] [A] [H] [B] [M], Huissiers de Justice associés à MARSEILLE, situé 84 rue Dragon à MARSEILLE (13006) - hypothèque légale prise le 31 mars 2016 volume 2016 V n°1201, rectifiée le 23 mai 2016 volume 2016 V n°1832,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 20114 - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale du 24 mars 2021 volume 2021 V n°1183, rectifiée le 10 mars 2022 volume 2022 V n°3347, - hypothèque légale du 13 avril 2023 volume 2023 V n°4757, rectifiée le 26 octobre 2023 volume 2023 V n°12363, - hypothèque légale du 29 mars 2024 volume 2024 V n°3030, - hypothèque légale du 7 avril 2025 volume 2025 V n°3282,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence poursuit à l’encontre de Madame [T] [N], suivant commandement de payer en date du 3 avril 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Aix en Provence, et publié le 2 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00128, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type T3 n°C 008 dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°246), et une place de parking portant le numéro PK.121 au premier sous-sol (lot n°83), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 55 Chemin du Four de Buze à MARSEILLE (13014), cadastré 896 M n°244, lieudit 55 chemin du Four de Buze,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [T] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 septembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er août 2025 au Trésor Public (SIP d’Avignon et SIP de Marseille Sadi Carnot) et au syndicat de copropriétaires de la résidence Les Hauts de Maristella 13 004 Marseille .
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 août 2025.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice , la créance ayant été réglée en cours d’instance.
Madame [N], pat la voix de son Conseil, a pris acte de ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 3 avril 2025 signifié par Me [E] , Commissaire de Justice associé à Aix en Provence, et publié le 2 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00128, aux frais da Madame [T] [N], et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Madame [T] [N] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 25/00142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.