Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00061 N° Portalis DBW3-W-B7J-6JGR

AFFAIRE : S.D.C. LES JACINTHES SIS 91, AVENUE DU MERLAN 13014 C/ M. [X] [A]

DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au :1er Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES JACINTHES” situé 91 Avenue du Merlan à MARSEILLE (13014) , représentée par son syndic en exercice, la société CENTURY 21 - IMMO CONSEIL, ayant son siège social au 44, avenue de Château Gombert - 13013 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié et demeurant de droit audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Victoria ANDRE-CIANFARANI pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [A], né le 17 mars 1980 à MORONI (COMORES), de nationalité française, célibataire, Gardien, domicilié et demeurant 34 Avenue de Frais Vallon - bâtiment G3 - appartement 72 à MARSEILLE (13013)

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000,00 euros, ayant son siège social situé Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, - privilège de Prêteur de Deniers en date du 12 décembre 2014 publiée le 07 janvier 2015 volume 2015 V n°22, - hypothèque conventionnelle en date du 12 décembre 2014 publiée le 07 janvier 2015 volume 2015 V n°23

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires le l’ensemble immobilier LES JACINTHES 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [A], suivant commandement de payer en date du 19 décembre 2024 signifié par Me [S] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00038, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 au 2ème étage de l’immeuble du bâtiment B, cage d’escalier 2, avec un balcon (lot n°64), et un box garage portant le numéro 10 au sous-sol de l’immeuble du bâtiment B, cage d’escalier 2 (lot n°54), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “LES JACINTHES” composé de deux bâtiments, l’un dénommé Bâtiment A, en façade sur le chemin du Merlan, l’autre dénommé Bâtiment B en façade sur le boulevard Notre Dame de Santa Cruz, situé 91, 93 Chemin du Merlan - Boulevard Notre Dame de Santa Cruz à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Le Merlan, section 893 D n°267, lieudit Avenue du Merlan,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [A] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 mai 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 avril 2025 à la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse qui a déclaré sa créance par acte du 19 mai 2025 pour un montant total de 82 522,98 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 avril 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur était présent lors de l’audience d’orientation et a pris acte du désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires le l’ensemble immobilier LES JACINTHES 13 014 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 19 décembre 2024 signifié par Me [S] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00038 et de toutes les mentions inscrites en marge ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [X] [A].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION