A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00622
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RELEVE D’IRRECEVABILITE 31 Août 2026
Affaire : N° RG 26/00622 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RT6
DEMANDERESSE :
Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’article 62 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes civiles sont assujetties au paiement de la contribution de l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts sauf exceptions listées au même article.
Attendu qu’en l’absence de production du timbre pour l’affaire reprise ci-dessus, il a été procédé à une ordonnance d’irrecevabilité.
Attendu que l’association [1] a demandé le relevé de cette ordonnance et a fourni la contribution à l’aide juridique en date du 15 juillet 2026.
En conséquence, il convient de rapporter l’ordonnance d’irrecevabilité pour défaut de production du timbre et de fixer l’affaire lors d’ une prochaine audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RAPPORTONS l’ordonnance,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 31 août 2026, sous le numéro 26/00622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.