Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRAD

N° MINUTE 26/00507

JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Mme Chanele [F], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 Mars 2026

Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents,

assisté par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] le 22 septembre 2023 pour le recouvrement de la somme de 50.775 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 4ème trimestre 2020, 4 trimestres 2021 et 2022, et 1er trimestre 2023, et signifiée à Madame [U] [Y] le 31 octobre 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 10 novembre 2023 par Madame [U] [Y] ;

Vu l’audience du 18 mars 2026, à laquelle la caisse s’est référée à ses écritures datées du 12 juin 2025 aux fins de validation de la contrainte pour son entier montant (outre les frais de signification de la contrainte de 88,46 euros) ; en l'absence de Madame [U] [Y], régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 25 novembre 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 17 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Sur le bien-fondé de l'opposition :

Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que Madame [U] [Y], qui n’a par ailleurs pas indiqué les motifs de son opposition dans son courrier de recours, ne formule aucune demande et ne conteste pas la créance réclamée par la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

Sur les mesures de fin de jugement :

Madame [U] [Y] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Madame [U] [Y] recevable en son opposition à contrainte ;

CONDAMNE Madame [U] [Y] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] la somme de 50.775 EUROS ; outre les frais de signification de la contrainte (88,46 EUROS) ;

CONDAMNE Madame [U] [Y] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 17 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, Le président,