Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02004
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 619 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026L03106
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02004
Le
23 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 juin 2026
DEBITEUR :
SAS MAD CONCEPT Activité : Tous travaux de démolition, construction, rénovation, électricité, plomberie, plâtrerie, peinture, carrelage, entreprise générale de bâtiment N° RCS de [Localité 1] : 819943242 / N° de Gestion : 2016 B 4110 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal : M. [K] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N * de PC
: 2026J00604
Par jugement en date du 31/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAD CONCEPT.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 15 juin 2026
M. [K] [P], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.
Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit M. le Procureur s'en rapporte.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS MAD CONCEPT
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 819943242 / N° de Gestion : 2016 B 4110 Activité : Tous travaux de démolition, construction, rénovation, électricité, plomberie, plâtrerie, peinture, carrelage, entreprise générale de bâtiment
Fixe au 23 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [G],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.