Décision chambre 03

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 13 août 2026
Numéro de rôle: 2026L02912
Formation: Chambre 03
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 705 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° de Minute : 2026L04069

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02912

13 août 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges :

Mme Catherine CHALVIN

Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

DEBITEUR :

SAS ESCOUADE SECURITE

Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes dans les immeubles, et la sécurité incendie des immeubles d'habitation et des établissements recevant du public notamment chantier, parking et magasin. N° RCS de [Localité 1] : 912969029 / N° de Gestion : 2022 B 5309 adresse légale : [Adresse 1]

Représentant Légal : Mme [O] [V] [Adresse 2] non comparante

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J01262

Par jugement en date du 18/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ESCOUADE SECURITE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 5 août 2026

Mme [O] [V], dirigeante de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [K] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par M. [K] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N], mandataire judiciaire : carence totale.

Par avis écrit, le Juge Commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS ESCOUADE SECURITE adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 912969029 / N° de Gestion : 2022 B 5309

Fixe au 13 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [F] [G],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [U] TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.