Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02847
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 697 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026L04050
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02847
Le
14 août 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR :
SAS AU PALAIS DES GOURMANDS Activité : Restauration de type rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alcollisées N° RCS de BOBIGNY : 915125132 / N° de Gestion : 2022 B 7775 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [P] [A] [Adresse 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Arnaud LOUBIER
Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Luc GAILHAC
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère public ayant été avisé de la cause
Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J01104
Par jugement en date du 04 juin 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AU PALAIS DES GOURMANDS.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 5 août 2026
M. [P] [A], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu, ni personne pour le représenter en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [C] [X], mandataire judiciaire, représentée par Mme [N], collaboratrice.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [C] [X], mandataire judiciaire :
La société exerce une activité de restauration rapide. A ce jour aucun passif n'a été déclaré, le BODACC ayant été publié le 02 aout. Le délai de déclaration de créance expirera le 2 octobre. Le Mandataire judiciaire a fait face à la carence totale du dirigeant. Les courriers envoyés sont revenus [Localité 1]. Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Juge-commissaire, avis écrit :
Le Juge-commissaire émet un avis favorable à conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public, avis écrit :
Le Ministère public émet un avis favorable à conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :
SAS AU PALAIS DES GOURMANDS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 915125132 / N° de Gestion : 2022 B 7775 Activité : Restauration de type rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alcollisées
Fixe au 14 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [F] [B],
Nomme Me [C] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP [Y] [D] SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.