Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02052
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 AOUT 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2009J00053 SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE N° RG: 2026L02052
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATÉRIELLE
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement du 16 juillet 2026 prononçant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE,
Vu qu'il a été indiqué par erreur, dans le jugement, que le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE était prorogé jusqu'au «2024J00860», alors que la requête sollicitait la prorogation de ce délai pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 novembre 2026,
RECTIFIONS cette erreur matérielle et DISONS :
«Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE jusqu'au 16 novembre 2026. »
DISONS que le reste du jugement demeure inchangé,
DISONS que le greffier mentionnera la présente rectification en marge de la minute du jugement,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience.
Décision délibérée le 26 Août 2026, par Mme Isabel VIGIER, présidente, M. Noël HURET, M. Antoine MONTIER, juges ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.