Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02077
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 436 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01184 SAS L'EXPOGRAPH N° RG: 2026L02077
SUR REQUÊTE EN MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DEPOSEE PAR
SAS L'EXPOGRAPH [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 27320266 1980 B [Localité 3] Enseigne : L'EXPOGRAPH Représentant légal : SAS WAHOUCOLOR [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. Christophe ROUX, Président comparant et assisté par Me Isaline POUX [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [B] [S] Commissaire a l'execution du plan de la SAS [Adresse 4]EXPOGRAPH [Adresse 5]
SELARL [P] mission conduite par Me [Z] [Y], mandataire judiciaire de la SAS L'EXPOGRAPH, [Adresse 6]
M. [A] [H], représentant des salariés
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 17 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J01184 SAS L'EXPOGRAPH N° RG: 2026L02077
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR REQUÊTE EN MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
N° RG : 2026L02077 N° PC : 2024J01184
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 26 mai 2026, SAS L'EXPOGRAPH a saisi le tribunal des activitié économique de Nanterre aux fins de modification du plan de sauvegarde.
La société ainsi que les organes de la procédure ont été appelés à comparaître en chambre du conseil.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que l'offre d'acquisition n'est pas finalisée,
Que le le commissaire à l'exécution du plan ainsi que la société informent le tribunal de leur volonté de se désister de la demande en modification du plan de sauvegarde,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au requérant de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.