Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2026001109

P.C. : 2025J455

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [H] [Q] déposée le 19 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026002496 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [Adresse 1]

[Adresse 2]

Etablissements : * [Adresse 3] (principal) * RCS [Localité 1]

Activité : Restauration traditionnelle, Événementiel, débit de boissons, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 911 995 884 (2022B00891)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu

que Madame [J] [W] née [R], représentante légale de l'entreprise, est représentée en chambre du conseil par Maître Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure, aucun élément concernant les conditions de poursuite de l'activité n'a été transmis au mandataire judiciaire, étant précisé pour le surplus qu'aucun bilan n'a été établi depuis le 31 décembre 2022,

Qu'enfin il s'avère qu'une résiliation amiable de l'actuelle convention de location gérance a été convenue avec le propriétaire du fonds à effet du 28 février 2026,

Que la représentante légale s'engage à donner au mandataire judiciaire le 19 mars 2026 la liste des salariés dont le contrat est en cours, ce dont il convient de prendre acte, qu'elle s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire demandée par le mandataire judiciaire ce dont il convient également de prendre acte,

En conséquence

il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL Les Pirons en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que la représentante légale s'engage à donner au mandataire judiciaire le 19 mars 2026 la liste des salariés dont le contrat est en cours,

Prend acte de que la représentante légale s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire demandée par le mandataire judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL [Adresse 1]

[Adresse 2]

Etablissements : * [Adresse 3] (principal) * RCS [Localité 1]

Activité : Restauration traditionnelle, Événementiel, débit de boissons, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 911 995 884 (2022B00891)

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur [G] [C]

et en qualité de jugecommissaire suppléant

Monsieur [O] [L],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [H] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 22 mars 2028 à 14H15,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [J] [W] née [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.