Décision chambre procédures collectives 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000401
- Formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 623 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G. : 2026000401 P.C. : 2026J29
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [V]
[Adresse 1] Activité : Conception et vente de meubles de rangement sur mesure Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 901 046 367 (2021B01474)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [O] [V], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet la société ne démontre pas ses capacités pour l'élaboration d'un plan,
Que Monsieur [O] [V], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS [V] en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [O] [V], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS [V]
[Adresse 1] Activité : Conception et vente de meubles de rangement sur mesure Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 901 046 367 (2021B01474)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [Q] [S]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [I] [D],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 17 mars 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.