Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026006787
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 582 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 006787
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
L'ATELIER S (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [I], gérante, accompagnée de Monsieur [B] [X], son conjoint
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 août 2026, Madame [O] [I], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société L'ATELIER S et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société L'ATELIER S, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 8 mai 2024, une activité d'institut de beauté. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 36.773 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 10.682,94 € pour un actif disponible estimé à 649,92 €. La société L'ATELIER S n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.280 € et ses fournisseurs pour la somme de 2.244 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 7.158,94 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société L'ATELIER S attribue ses difficultés au changement de locaux. En effet, le bail dérogatoire des locaux situés à [Adresse 1], n'a pas été renouvelé. Elle a donc dû trouver de nouveaux locaux, ce qui a engendré un arrêt de l'activité de mars à juin 2026. Son nouvel établissement est situé à [Adresse 2]. Depuis la réouverture, le niveau d'activité est trop faible pour couvrir les charges courantes.
La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : L'ATELIER S (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 avril 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [E], mission conduite par Me [L] [E] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [L] [E], mission conduite par Me [L] [E], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [Z] [A] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [O] [I], gérante.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société L'ATELIER S et la SELARL [L] [E], mission conduite par Me [L] [E], à l'audience du tribunal du 16 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.