Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026006347
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 25 août 2026
Rôle 2026 006347
DEMANDEUR:
Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] - [Adresse 1] non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Y] exerçant sous le nom de [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Maria DUFROY
Juges :
Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur [Z] [U]
Lors des débats
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : à l'audience publique du 25 août 2026
Il y a lieu de constater que le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que cette absence s'analyse en un défaut de diligence.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 45,63 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, présidente d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.