Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026006739
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 006739
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [I]
[K] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Z] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [Q], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [I] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Z].
Suivant acte en date du 23 juillet 2026, Me [I] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Z].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la période d'observation de la société [Z] est arrivée au terme du délai légal de dix-huit mois et ne peut plus être prorogée, tous les délais ayant été autorisés ; que la société [Z] n'est pas encore en état de présenter un projet de plan de redressement au tribunal.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société [Z] sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Z] (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [K], mission conduite par Me [I] [K] [Adresse 3]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 25 septembre 2026.
Dit que les biens inventoriés par Me [X] [H], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [I] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [Z] et Me [I] [K] de la SELARL [I] [K] à l'audience du tribunal du 27 juillet 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.