Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010117

Numéro PC : 4147910

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : MEDJID & CO SARL (SARL) [Adresse 2] SIREN : 823 803 242 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/08/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 16/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MEDJID & CO - [Adresse 3],

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",

Attendu que la SARL MEDJID & CO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 29/11/2016, sous le numéro 823 803 242, pour l'exercice d'une activité de salon de coiffure,

Attendu qu'en pratique, la SARL MEDJID & CO exploite un fonds de commerce de salon de coiffure se distinguant par une expertise reconnue dans le traitement des cheveux bouclés avec l'utilisation de produits naturels,

Attendu que par jugement en date du 16/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL MEDJID & CO et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 03/04/2026,

Attendu que par jugement en date du 22/05/2026, le Tribunal de céans a autorisé le maintien de la période d'observation et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 24/07/2026,

Attendu qu'à l'issue de la dernière audience, le Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire au 21/08/2026 afin de pouvoir envisager le renouvellement de la période d'observation,

Attendu que la reprise d'activité escomptée à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne s'est pas matérialisée ne permettant pas à la société d'assurer la poursuite de son exploitation,

Attendu que l'entreprise connaît des tensions de trésorerie ces derniers mois et peine à assurer le paiement de ses charges courantes et notamment les salaires,

Attendu que le dirigeant sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL MEDJID & CO,

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL MEDJID & CO en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur [A] [O] en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître [S] [B] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Le Greffier

Le Président.