Décision chambre 01

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : B0003229 N° PCL : 2026J00642 N° RG: 2026L02641

SARL [Adresse 1] RCS Marseille : 798 556 205 - 2019 B 5940 (Comparant par Maître Olivier KUHN-MASSOT, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [H] [C] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 15 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL BATIMENTS AIXOIS ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [H] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 15 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [H] [C] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le dirigeant social, au moment de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, est frappé d'une mesure de faillite personnelle de 15 ans d'où le dépôt d'une requête en conversion en liquidation judiciaire ; que, dès la prise de connaissance de cette sanction, le Conseil de la société a procédé au changement de gérance ; que l'attestation d'absence de dette de l'expert-comptable et les éléments comptables lui ont été remis ; que le montant du passif s'élève à la somme de 30 000 € ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'un rendez-vous fin Septembre ;

ATTENDU que la SARL BATIMENTS AIXOIS fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal et explique ne pas avoir été au courant de cette mesure de faillite personnelle contre son dirigeant et dès la mesure connue, elle a procédé au changement de gérance ; qu'elle emploie cinq salariés ; que cette procédure permet de remettre de l'ordre dans la gestion de la société ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le 03 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL BATIMENTS AIXOIS se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL BATIMENTS AIXOIS, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

Prend acte de ce que le 03 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL BATIMENTS AIXOIS, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Renvoie matière et parties à l'audience du

Lundi 28 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A

en enjoignant à la SARL BATIMENTS AIXOIS de produire lors de cette audience : * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable * l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce, * l'attestation d'assurance décennale :

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL BATIMENTS AIXOIS ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.