Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026012278
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 05/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012278
Demandeur :
SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO
[Adresse 1]
Hôtel d'Entreprise
[Localité 1]
Représentant :
Comparant
Défendeur :
MAISONS PROVENÇALES 84 (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant :
Mme. FONTANET GURILLO Gloria, présidente présente
Président :
Juges :
Denis BOREL
Thierry LAMOUR
William USSEGLIO
Greffier:
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience du
Dépens de greffe : 48,3
Attendu que le deman
deur se désiste de son instance ;
un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir o sistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ou
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026012278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.