A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/02015
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 157 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 26/02312
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/02015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNH3 joint au dossier 26/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNHV
Monsieur [Q] [G]
Représentant : Me Grégory malik KEDIRI BONNY de la SCP LE DANIEL-PIOVESAN ET KEDIRI BONNY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
CPAM DES [Localité 2]
INTIMÉE
Nous, Patricia Sorondo, magistrat de la mise en état suppléante de la chambre sociale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNH3 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNHV ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNH3 et 26/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNHV sous le numéro 26/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNHV.
Fait à [Localité 1], le 27 Août 2026
Le magistrat de la mise en état,
Patricia SORONDO
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/02015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.