A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 23/02051
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N°26/ 2313
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° 23/02051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS6Z
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Mise en Etat suppléante de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
SAS [1]
Service AT
TSA 42233
[Localité 1]
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS6Z ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2023 de la décision en date du 29 juin 2023 rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan ;
Vu la demande par mail du 31 juillet 2026 de désistement de la SAS [1].
Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement d'appel de la SAS [1] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SAS [1], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance opposant la SAS [1] à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 2] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 27 Août 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Patricia SORONDO
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 23/02051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.