Demande de prononcé de la faillite personnelle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/02521
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNH2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026
Date de la saisine : 27 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 20 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
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APPELANT
[K] [W]
Représenté par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IDX3
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [T]
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du Code de procédure civile)
OCME N°126
Nous, Sophie RAMIN, Magistrat déléguée par le Premier Président
Vu le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 20 mars 2026,
Vu la déclaration d'appel de M. [W] du 17 avril 2026,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée le 2 juillet 2026 puis rectifiée le 30 juillet 2026,
Vu l'absence d'observations du conseil de M. [W],
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, il était donné un délai d'un mois à l'appelant pour conclure à compter de l'avis de fixation adressé le 28 mai 2026.
L'appelant n'a pas déposé de conclusions.
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.
M. [W] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel de M. [W],
Condamnons M. [K] [W] aux dépens,
Rennes, le 27 Août 2026
Le Magistrat Délégué,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/02521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.