Autres demandes relatives à un bail rural
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00498
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00498 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQP
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY, décision attaquée en date du 19 Février 2026, enregistrée sous le n° 51-25-0002
M. [Z] [X]
assisté de Me Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FD
APPELANT
E.A.R.L. [R]
assisté de Me Eric ODIN de la SELARL OGR, avocat au barreau de MOULINS
M. [T] [O]
et Mme [H] [O] née [U]
et M. [V] [O]
assistés de Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 16 mars 2026 au greffe de la cour par M. [Z] [X] ;
Vu l'acte déposé le 9 juillet 2026 par lequel l'appelant déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'absence de conclusion des intimés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [Z] [X].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [Z] [X] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par M. [Z] [X].
Fait à [Localité 1], le 28 août 2026
Le greffier Le président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/00498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.