Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00264
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
RG N° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPAE
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 12 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0362
ORDONNANCE DE JONCTION
M. [C] [A]
Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANT
Mme [G] [O]
Représentant : Me Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/263 ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPAE à celui inscrit sous le n° 26/263 ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/263 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure.
Fait à [Localité 1], le 27 août 2026
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/00264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.