Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/02317
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 164 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02317 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAM - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[A] [I]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[N] [D]
en qualité d' ayant droit de [C] [D]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
[G] [D] épouse [Y]
en qualité d' ayant droit de [C] [D]
S.C.I. FERRER FAMILY
S.A.R.L. DIAGNOSTIC'IMMO 82
INTIMES
Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02317 et 26/02301 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 21 mai 2026, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02301.
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026
La magistrate chargée de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 26/02317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.